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C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale;
    Texte intégral

    le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale;

  2. du 2015-07-19 au 2018-12-18 Voir Source
    le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale.provinciale;
    Texte intégral

    le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale;

  3. du 2013-02-28 au 2015-07-19 Voir Source
    le membre ou l’employé de la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale.
    Texte intégral

    le membre ou l’employé de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale.

  4. du 2003-01-01 au 2013-02-28 Voir Source

    le membre ou l’employé de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou d’une commission des libérations conditionnelles provinciale.