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Versions de art. 2, définition « procureur g n ral », al. g)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source
    à l’égard des poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 121.1, 380, 382, 382.1 et 400, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre. (Attorney General)
    Texte intégral

    à l’égard des poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 121.1, 380, 382, 382.1 et 400, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre. (Attorney General)

  2. du 2015-04-10 au 2018-12-18 Voir Source
    à l’égard des poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 121.1, 380, 382, 382.1 et 400, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre.
    Texte intégral

    à l’égard des poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 121.1, 380, 382, 382.1 et 400, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre.

  3. du 2005-09-15 au 2015-04-10 Voir Source

    à l’égard des poursuites relatives aux infractions prévues aux articles 380, 382, 382.1 et 400, le procureur général du Canada ou le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites sont engagées ou le substitut légitime de l’un ou l’autre.