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Versions de art. 204(9.1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chacun des points de la zone est situé à une distance égale ou inférieure à 900 m de la piste de l’hippodrome;
    Texte intégral

    chacun des points de la zone est situé à une distance égale ou inférieure à 900 m de la piste de l’hippodrome;

  2. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    chacun des points de la zone est situé à une distance égale ou inférieure à 900 m de la piste de l’hippodrome;