Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 213(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;
    Texte intégral

    soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur;