Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 214, définition « tuteur »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)
    Texte intégral

    tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant. (guardian)

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    tuteur S’entend notamment de la personne qui a, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle d’un enfant.