Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 239(1)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-10-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de sept ans, en cas de récidive;
    Texte intégral

    de sept ans, en cas de récidive;

  2. du 2008-05-01 au 2009-10-02 Voir Source

    de sept ans, en cas de récidive;