Versions de art. 241.2(3)

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du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

~~Avant~~Sous réserve du paragraphe (3.2), avant de fournir l’aide médicale à ~~mourir,~~mourir à une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :

Texte intégral

Sous réserve du paragraphe (3.2), avant de fournir l’aide médicale à mourir à une personne dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale et sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :
du 2016-06-17 au 2021-03-17 Voir Source

Avant de fournir l’aide médicale à mourir, le médecin ou l’infirmier praticien doit, à la fois :