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Versions de art. 241.2(3)(g)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’assurer qu’au moins dix jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée parsi la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la mortéprouve de la personne ou la perte de sa capacitédifficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un consentementmoyen éclairéde estcommunication imminente,fiable uneafin périodequ’elle pluspuisse courte qu’il juge indiquée danscomprendre les circonstances;renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision;
    Texte intégral

    si la personne éprouve de la difficulté à communiquer, prendre les mesures nécessaires pour lui fournir un moyen de communication fiable afin qu’elle puisse comprendre les renseignements qui lui sont fournis et faire connaître sa décision;

  2. du 2016-06-17 au 2021-03-17 Voir Source

    s’assurer qu’au moins dix jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l’aide médicale à mourir est fournie ou, si lui et le médecin ou l’infirmier praticien visé à l’alinéa e) jugent que la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente, une période plus courte qu’il juge indiquée dans les circonstances;