Versions de art. 241.31(3)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source

les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les ~~médecins ou~~médecins, les infirmiers ~~praticiens~~praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens et les ~~pharmaciens,~~techniciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-ci, y compris :

Texte intégral

les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins, les infirmiers praticiens, les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, ou par toute catégorie de ceux-ci, y compris :
du 2017-06-18 au 2021-03-17 Voir Source

les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecins ou les infirmiers praticiens et les pharmaciens, ou par toute catégorie de ceux-ci,