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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6);
    Texte intégral

    il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6);

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    il a été désigné en vertu des paragraphes (3) ou (6);