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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.
    Texte intégral

    soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’éléments de preuve d’un acte criminel.