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Versions de art. 254(1), définition « m decin qualifi »

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source
    médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province. (qualified medical practitioner)
    Texte intégral

    médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province. (qualified medical practitioner)

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    médecin qualifié Personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province.