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Versions de art. 254(3)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source
    soitde lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons d’haleinesuivants qui de l’avis d’un technicien qualifié sont nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer son alcoolémie;:
    Texte intégral

    de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    soit les échantillons d’haleine qui de l’avis d’un technicien qualifié sont nécessaires à une analyse convenable pour permettre de déterminer son alcoolémie;