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Versions de art. 254.01

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, procureur2018, généralch. du21, Canadaart. peut approuver, par arrêté :14]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 21, art. 14]

  2. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source

    Le procureur général du Canada peut approuver, par arrêté :