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Versions de art. 255(1)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source
    pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorzetrente jours,
    Texte intégral

    pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de trente jours,

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de quatorze jours,