Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 255(1)(a)(iii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source
    pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dixcent vingt jours;
    Texte intégral

    pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de cent vingt jours;

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de quatre-vingt-dix jours;