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Versions de art. 255(1)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-02 au 2018-12-18 Voir Source
    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de sixdix-huit mois.
    Texte intégral

    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

  2. du 2003-01-01 au 2008-07-02 Voir Source

    si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de six mois.