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Versions de art. 258(1)(h)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source
    le certificat du médecin qualifié énonce qu’il a fait prélever les échantillons par un technicien qualifié souscontient sa direction et qu’il était de l’avis mentionné à la division (i)(A),:
    Texte intégral

    le certificat du technicien qualifié contient :

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    le certificat du médecin qualifié énonce qu’il a fait prélever les échantillons par un technicien qualifié sous sa direction et qu’il était de l’avis mentionné à la division (i)(A),