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Versions de art. 259(1.2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 au 2018-12-18 Voir Source
    troissoit mois,de pourl’une lades premièrepériodes infraction;suivantes :
    Texte intégral

    soit de l’une des périodes suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    trois mois, pour la première infraction;