Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 259(1.2)(a)(iii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 au 2018-12-18 Voir Source

    la période de douze mois suivant l’imposition de la peine, pour chaque infraction subséquente;