Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 259(1.2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 au 2018-12-18 Voir Source
    sixsoit mois, pourde la deuxièmepériode infraction;supérieure à celle visée à l’alinéa a) que le tribunal peut fixer par ordonnance.
    Texte intégral

    soit de la période supérieure à celle visée à l’alinéa a) que le tribunal peut fixer par ordonnance.

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    six mois, pour la deuxième infraction;