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Versions de art. 259(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-10-01 au 2018-12-18 Voir Source
    durant toute période que le tribunal considère comme appropriée, si le contrevenant est passiblecondamné d’unà emprisonnementl’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction;
    Texte intégral

    durant toute période que le tribunal considère comme appropriée, si le contrevenant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction;

  2. du 2003-01-01 au 2008-10-01 Voir Source

    durant toute période que le tribunal considère appropriée, si le contrevenant est passible d’un emprisonnement à perpétuité pour cette infraction;