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Versions de art. 259(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 au 2018-12-18 Voir Source
    Pour l’application du présent article, interdiction s’entends’entend, selon le cas :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, interdiction s’entend, selon le cas :

  2. du 2006-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    Pour l’application du présent article, interdiction s’entend àselon lale foiscas :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, interdiction s’entend selon le cas :

  3. du 2003-01-01 au 2006-12-14 Voir Source

    Pour l’application du présent article, interdiction s’entend à la fois :