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Versions de art. 264(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlCommet estune interdit,infraction quiconque, sauf autorisation légitime, d’agircommet un acte interdit à l’égard d’une personne soit avec l’intention de la harceler, soit en sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier dequ’il cepourrait qu’ellela seharceler, sentedans harceléele sicas l’acteoù enil questionest a pour effetraisonnable de lui faire raisonnablement craindre —s’attendre, compte tenu du contextecontexte, —à pource que l’acte fasse croire à cette personne que sa sécuritésécurité, ou celle d’une de ses connaissances.connaissances, est en danger.
    Texte intégral

    Commet une infraction quiconque, sauf autorisation légitime, commet un acte interdit à l’égard d’une personne soit avec l’intention de la harceler, soit en sachant ou sans se soucier qu’il pourrait la harceler, dans le cas où il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce que l’acte fasse croire à cette personne que sa sécurité, ou celle d’une de ses connaissances, est en danger.

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.