Versions de art. 269.1(2), définition « torture », al. a), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis,