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Versions de art. 271(2)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

    [Abrogé, L.R. (1985), ch. 19 (3 e suppl.), art. 10]