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Versions de art. 271(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,ans la peine minimale étant de un anou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans;ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

  2. du 2012-08-09 au 2015-07-17 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an si le plaignant est âgé de moins de seize ans;