Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 272(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
    Texte intégral

    porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;

  2. du 2003-01-01 au 2015-07-17 Voir Source

    porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;