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Versions de art. 273.1(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LePour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant nedans seles déduitcirconstances pas, pour l’application des articles 271, 272 et 273, des cas oùsuivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application des articles 271, 272 et 273, des cas où :