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Versions de art. 276(2)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque l’accusé ou son représentant souhaite présenter la preuve, que cette preuve n’esta une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’elle présente ne l’emporte pas présentéesensiblement afinsur decette permettrevaleur les déductions visées au paragraphe (1);probante;
    Texte intégral

    lorsque l’accusé ou son représentant souhaite présenter la preuve, que cette preuve a une valeur probante importante et que le risque d’effet préjudiciable à la bonne administration de la justice qu’elle présente ne l’emporte pas sensiblement sur cette valeur probante;

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    que cette preuve porten’est surpas desprésentée casafin particuliersde d’activitépermettre sexuelle;les déductions visées au paragraphe (1);
    Texte intégral

    que cette preuve n’est pas présentée afin de permettre les déductions visées au paragraphe (1);

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    que cette preuve porte sur des cas particuliers d’activité sexuelle;