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Versions de art. 276(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication àeffectuée desdans finsun d’ordrebut sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.
    Texte intégral

    Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication effectuée dans un but sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.

  2. du 2018-12-13 au 2026-07-18 Voir Source

    Il est entendu que, pour l’application du présent article, activité sexuelle s’entend notamment de toute communication à des fins d’ordre sexuel ou dont le contenu est de nature sexuelle.