Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 276.1(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande d’auditionqui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et lecontient rapportles derenseignements celle-cisuivants avec un élément de la cause; une copie en est expédiée au poursuivant et au greffier du tribunal.:
    Texte intégral

    La demande qui est formulée par écrit et signée par les demandeurs, énonce toutes précisions utiles au sujet de la preuve en cause et contient les renseignements suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    La demande d’audition est formulée par écrit et énonce toutes précisions au sujet de la preuve en cause et le rapport de celle-ci avec un élément de la cause; une copie en est expédiée au poursuivant et au greffier du tribunal.