Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 276.2(2)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le plaignant n’est pas un témoin contraignable à l’audition.