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Versions de art. 276.3

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

  2. du 2006-01-02 au 2018-12-13 Voir Source
  3. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source