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Versions de art. 276.5

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2018, desch. articles29, 675art. et 676, la décision rendue en application de l’article 276.2 est réputée constituer une question de droit.22]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 22]

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application de l’article 276.2 est réputée constituer une question de droit.