Versions de art. 278.27(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de toute audience tenue en vertu des paragraphes 278.22(1) ou 278.24(2);