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Versions de art. 278.29(2)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le dossier ou le dossier thérapeutique n’est admissible, en tout ou en partie, que si le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix décide, conformément aux articles 278.3, 278.31 ou 278.35, à la fois :