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Versions de art. 278.3(3)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaUne copie de la demande et de communicationl’affidavit est formuléedonnée parau écritpoursuivant et donneest :déposée auprès du greffier du tribunal.
    Texte intégral

    Une copie de la demande et de l’affidavit est donnée au poursuivant et est déposée auprès du greffier du tribunal.

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    La demande de communication est formulée par écrit et donne :
    Texte intégral

    La demande de communication est formulée par écrit et donne :

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    La demande de communication est formulée par écrit et donne :