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Versions de art. 278.3(4)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesLe affirmationsjury ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer queet le dossierpublic estsont vraisemblablementexclus pertinentde quantl’audition àde unla point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :demande.
    Texte intégral

    Le jury et le public sont exclus de l’audition de la demande.

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :
    Texte intégral

    Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :