Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 278.91

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2026, desch. articles19, 675art. et 676, la décision rendue en application des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) est réputée constituer une question de droit.34]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 19, art. 34]

  2. du 2003-01-01 au 2026-07-18 Voir Source

    Pour l’application des articles 675 et 676, la décision rendue en application des paragraphes 278.5(1) ou 278.7(1) est réputée constituer une question de droit.