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Versions de art. 279.04

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si :
    Texte intégral
  2. du 2005-11-25 au 2012-06-28 Voir Source

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