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Versions de art. 279.04(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour déterminer si un accusé exploite uneun autre personneplaignant au titre du paragraphe (1), le tribunal peuttient compte du contexte, notamment prendrede la nature de la relation entre l’accusé et le plaignant et, s’il y en comptea lespreuve, des faits suivants :
    Texte intégral

    Pour déterminer si un accusé exploite un plaignant au titre du paragraphe (1), le tribunal tient compte du contexte, notamment de la nature de la relation entre l’accusé et le plaignant et, s’il y en a preuve, des faits suivants :

  2. du 2012-06-28 au 2026-07-18 Voir Source

    Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants :