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Versions de art. 279.04(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’accusél’utilisation a utilisé— ou menacéla d’utilisertentative ou la menace d’utilisation — par l’accusé de la force ou de toute autre forme de contrainte;
    Texte intégral

    l’utilisation — ou la tentative ou la menace d’utilisation — par l’accusé de la force ou de toute autre forme de contrainte;

  2. du 2012-06-28 à aujourd'hui Voir Source

    l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte;