Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 279.04(2)(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ille arecours, abusépar l’accusé, à l’abus de son pouvoir ou de la confiance d’une personne.confiance;
    Texte intégral

    le recours, par l’accusé, à l’abus de pouvoir ou de confiance;

  2. du 2012-06-28 à aujourd'hui Voir Source

    il a abusé de son pouvoir ou de la confiance d’une personne.