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Versions de art. 282(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’uned’un personneenfant âgéeâgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cettecet personneenfant contrairementen auxcontravention dispositionsavec d’uneune ordonnance de garde ou une ordonnance parentale rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne,Canada, avec l’intention de priver de la possession de celle-cicelui-ci le père, la mère, le tuteur ou une autrela personne en ayant la garde ou la charge légale de cette personne,légale, est coupable :
    Texte intégral

    Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant en contravention avec une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale rendue par un tribunal au Canada, avec l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :

  2. du 2003-01-01 au 2019-06-21 Voir Source

    Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :