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Versions de art. 287(6)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 au 2019-06-21 Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (5).
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (5).

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (5).