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Versions de art. 287(6), définition « h pital approuv »

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 au 2019-06-21 Voir Source
    hôpital approuvé Hôpital approuvé pour l’application du présent article par le ministre de la Santé de la province où il se trouve. (approved hospital)
    Texte intégral

    hôpital approuvé Hôpital approuvé pour l’application du présent article par le ministre de la Santé de la province où il se trouve. (approved hospital)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    hôpital approuvé Hôpital approuvé pour l’application du présent article par le ministre de la Santé de la province où il se trouve.