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Versions de art. 293(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contractercontracter, :qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;
    Texte intégral

    pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-19 Voir Source

    pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter :