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Versions de art. 319(6)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlPour l’application du présent article, il est entendu que la communication de déclarations n’incite pas à la haine ou ne peutla êtrefomente engagé de poursuitespas pour unela infractionseule prévueraison auxqu’elle paragraphesdiscrédite, (2)humilie, blesse ou (2.1) sans le consentement du procureur général.offense.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, il est entendu que la communication de déclarations n’incite pas à la haine ou ne la fomente pas pour la seule raison qu’elle discrédite, humilie, blesse ou offense.

  2. du 2022-06-23 au 2026-07-18 Voir Source
    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue auaux paragrapheparagraphes (2) ou (2.1) sans le consentement du procureur général.
    Texte intégral

    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) sans le consentement du procureur général.

  3. du 2004-04-29 au 2022-06-23 Voir Source
    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au paragraphe (2) sans le consentement du procureur général.
    Texte intégral

    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au paragraphe (2) sans le consentement du procureur général.

  4. du 2003-01-01 au 2004-04-29 Voir Source

    Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue au paragraphe (2) sans le consentement du procureur général.