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Versions de art. 320(8), définition « tribunal », al. c.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 36]
    Texte intégral

    [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 36]

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 36]